Conditions générales de ventes
La S.V.V. HERBETTE est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi N° 2000-642 du 10 juillet 2000.
La S.V.V. HERBETTE agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.
Généralités :
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s'y rapporte sont régis par le droit français. Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s'expriment en euros (€).
Garanties :
Le vendeur garantit à la S.V.V. HERBETTE et à l'acheteur qu'il est le propriétaire non contesté, ou qu'il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu'il peut transférer la propriété des dits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par la S.V.V. HERBETTE et l'expert qui l'assiste, le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meuble aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L'absence d'indication d'une restauration d'usage, d'accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d'annonce verbale n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des oeuvres présentées.
Rappel de définitions :
- Attribué à : signifie que l'oeuvre a été exécutée pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable ou possible sans certitude.
- Entourage de : le tableau est l'oeuvre d'un artiste contemporain du peintre mentionné qui s'est montré très influencé par l'oeuvre du Maître.
- Atelier de : sortir de l'atelier de l'artiste, mais réalisé par des élèves sous sa direction.
- Dans le goût de : l'oeuvre n'est plus d'époque.
Estimations et prix de réserve :
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue. Il ne comprend ni les frais à la charge de l'acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu.
Le prix de réserve ne peut être supérieur à l'estimation basse figurant dans le catalogue, ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consignée au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de la SVV HERBETTE ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné inférieur à l'estimation basse publiée dans le catalogue de vente.
Ordres d'achat en ligne sur le site :
Les ordres d'achat peuvent être passés en ligne sur le site Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente. Ce service en ligne est soumis à enregistrement et identification du client. Les ordres passés en ligne ne sont pris en compte qu'après réception d'un RIB bancaire précisant les coordonnées de l'établissement bancaire du client. Ils donnent lieu à l'envoi d'un courrier électronique accusant réception et confirmant le traitement de l'ordre par nos services.
Dans le cas de plusieurs ordres d'achat identiques, le premier arrivé aura la préférence.
Enchères par téléphone :
Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. A cet effet, le client retournera le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l'estimation basse est supérieure à 200 €.
Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente.
Les ordres d'achat en ligne, les ordres d'achat par fax/courrier et les enchères par téléphones constituent un service gracieux rendu au client.
La SVV HERBETTE, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d'erreur ou omission dans l'exécution des ordres reçus, comme en cas de non exécution de ceux-ci.
Enchères :
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. Les acquéreurs potentiels devront justifier de leur identité et de leurs références bancaires.
Toute personne s'étant fait enregistrer dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies dans les conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les enchères suivent l'ordre des numéros au catalogue. La SVV HERBETTE est libre de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchères équivalentes, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot " adjugé ", le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Toute personne qui enchérit durant la vente est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d'avoir préalablement fait enregistrer un mandat régulier précisant que l'enchère est réalisée au profit d'un tiers identifié. Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV HERBETTE se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
Frais à la charge de l'acheteur :
L'acheteur paiera en sus du prix d'adjudication " prix marteau ", une commission d'achat de 18 % HT soit 21.6% TTC.
Paiement :
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- par virement bancaire en €
- par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur
- en espèce en € pour les particuliers jusqu'à un montant égal ou inférieur à 3.000 € frais et taxes compris par vente
- par chèque bancaire en € avec présentation obligatoire de 2 pièces d'identité en cours de validité / Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
- Les chèques et virement bancaires seront libellés en euros à l'ordre de la SARL HERBETTE :
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
Banque & Assurance
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE (R.I.B.)
L'acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication.
Défaut de paiement :
Conformément à l'article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
La SVV HERBETTE se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant :
- des intérêts aux taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
- le paiement du prix d'adjudication ou :
la différence entre ce prix et le prix d'adjudication en cas de revente s'il est inférieur, ainsi que les coût générés par les nouvelles enchères,
la différence entre ce prix et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
La SVV HERBETTE se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l'adjudicataire défaillant.
La SVV HERBETTE se réserve la possibilité d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n'aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d'achat.
Droit de préemption de l'Etat Français :
L'Etat Français dispose d'un droit de préemption sur certaines oeuvres d'art mises en vente publique. L'exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de 15 jours à compter de la vente. Dans ce cas, l'Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation :
L'exportation de tout bien de France et l'importation dans un autre pays peuvent être sujettes à autorisations (certificat d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises.
Enlèvement des achats :
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. Des frais de stockage seront facturés à l'acheteur à compter du 15ème jour calendaire suivant le jour de la vente.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. Tous les frais dus à la société de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
Conditions de Ventes Matériel Industriel
La vente est faite aux enchères au plus offrant et dernier enchérisseur.
La vente est faite HORS TAXE.
Les frais en sus de la vente sont de 12 % HORS TAXE.
La T.V.A. est comptabilisée sur la totalité du prix et des frais.
La T.V.A. est uniquement récupérable par les acheteurs assujettis.
La vente est soumise aux conditions légales en vigueur, et en particulier à la loi de juillet 2000.
Une exposition préalable à la vente permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état et de la qualité des matériels présentés, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les kilomètres et les heures indiquées au compteur sont donnés à titre indicatif et ne constituent en rien une garantie à l'acquéreur.
EXEMPLE
Pour un lot adjugé 100 €,
Il faut ajouter les honoraires commissaire-priseur à 12 % - Soit un total de 112 €
Puis la T.V.A. s'applique sur la totalité de cette somme soit 112x20.0 % = 22.40 €
Pour un total T.T.C. de 112 + 22.40 = 134.40 €
Pour les lots avec (*) vendus TTC aucun document faisant ressortir la TVA sera délivré à l'acquéreur.
(*) Les numéros avec (*) sont vendus TTC sans TVA récupérable sur le prix et sur les frais.