Conditions générales de vente
La participation aux enchères implique l’acceptation des présentes conditions de vente
Elle est faite au comptant.
Les acquéreurs paieront, en sus de l’adjudication, le prix principal augmenté des frais de 25% TTC.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement du chèque. La livraison de l’objet pourra être différée jusqu’à encaissement du chèque. Le paiement par chèque oblige à la présentation de 2 pièces d’identité pour les clients non référencés auprès de l’Etude.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la SARL Denis HERBETTE à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La vente est régie par la loi du 10 juillet 2000 et ses décrets d’application. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les réparations d’usage et d’entretien ne sont pas signalées. Etant considérées comme des mesures de sauvegarde elles sont admises par l’acquéreur et n’altère pas l’authenticité des biens mis en vente.
Aucune réclamation ne saurait être admise quant à l’état sous la dorure, la peinture ou les laques. Réserve étant également faite pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacés à une époque indéterminée.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
La SARL Denis HERBETTE et les Experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, celle-ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la vente accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires.
Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par mail accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires.
Pour l’achat des armes de catégorie C 1 à déclarer, une copie d’une PIECE D’IDENTITE ainsi qu’une copie de LICENCE D’UNE FEDERATION SPORTIVE AGREEE pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d’une copie du PERMIS DE CHASSER délivrée en France accompagné du TITRE DE VALIDATION de l’année en cours ou de l’année précédente seront demandées.
Notre salle des Ventes organisant cette vente est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »).
En participant à la vente, vous reconnaissez être informé(e) que :
- tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible
- d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes volontaires, les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure.
Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, la structure organisatrice de la vente pourra conditionner l’accès à ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains services pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Toute acquisition qui entraine un magasinage supérieur à 60 jours donnera lieu à une facturation de frais de stockage.
La conservation des lots achetés sera facturée 2 euros par jour et par lot.
Passé le délai d’un an de stockage la SARL HERBETTE aura la possibilité de revendre le(s) lot(s) pour payer les frais engagés. Aucun recours ne sera possible contre la maison de ventes pour cette action.
