CONDITIONS DE VENTE
La participation aux enchères implique l’acceptation
des présentes conditions de vente
Elle est faite au comptant.
Les acquéreurs paieront, en sus de l’adjudication, le prix principal augmenté des frais :
18 % HT soit 21,6% TTC.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après
encaissement du chèque. La livraison de l’objet pourra être différée jusqu’à encaissement du chèque.
Le paiement par chèque oblige à la présentation de 2 pièces d’identité pour les clients non référencés
auprès de l’Etude.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin
d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la SARL Denis HERBETTE à quelque titre que ce soit. Les
adjudicataires pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions
à la fin de la vente.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
La vente est régie par la loi du 10 juillet 2000 et ses décrets d’application. Les dimensions et poids ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Les réparations d’usage et d’entretien ne sont pas signalées. Etant considérées
comme des mesures de sauvegarde elle sont admises par l’acquéreur et n’altère pas l’authenticité des
biens mis en vente.
Aucune réclamation ne saurait être admise quant à l’état sous la dorure, la peinture ou les laques. Réserve
étant également faite pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacés à une époque
indéterminée.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
La SARL Denis HERBETTE et les Experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés,
en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Si vous souhaitez faire une offre d’achat par écrit, celle-ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant
la vente accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires.
Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit ou par fax accompagnée
d’un relevé d’identité bancaire ou de vos coordonnées bancaires.
FUSILS ET CARABINES DE CHASSE DE 5è et 7è catégorie
CONDITIONS SPECIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DE 5° et 7° CATEGORIE
Pour l’achat des armes de 5ème et 7ème catégories, une pièce d’identité est exigée, de plus suivant le décret n° 98-1148 du 16
décembre 1998 applicable au 1er janvier 1999 : 1 permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité.
« Art.5 » - Après l’Art.23 du décret du 6 mai 1995, il est inséré :
Art.23.1 – Sauf lorsqu’elle est faite en vue de transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’exportation
vers un pays tiers, l’acquisition des armes, éléments d’armes, munitions ou éléments de munitions de la 5ème catégorie est
subordonnée à la présentation, suivant le cas, d’un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l’année en cours ou de
l’année précédente, d’une licence de chasse en cours de validité ou d’une licence de tir d’une fédération sportive ».
Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne :
Les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse, les armes d’alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules
et les armes de 8ème catégorie, leur vente est libre.
Les armes de 5ème et 7ème catégorie soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu’un un résident de la Communauté
Européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire N°12, après avoir obtenu le permis de transfert.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’Etat sans garantie.
