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CONDITIONS DE VENTES
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. La Société HERBETTE
se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant
compte des réserves éventuelles apportées dans la description.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements
portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet,
l’état d’une voiture peut varier entre le moment de
sa description au catalogue et celui de sa présentation
à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant
sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de
l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation
une fois l’adjudication prononcée.
Pour des raisons administratives, les désignations des
véhicules reprennent, sauf exception, les indications
portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance
des documents afférents à chaque véhicule, notamment
les contrôles techniques qui sont à leur disposition
auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules
peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du
contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non
roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés
sans contrôle technique français. Le public devra s’en
informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à
la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur,
notamment dans le respect des délais légaux.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à
régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication
augmenté des frais à la charge de l’acquéreur
et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte
sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire
pour le compte d’un tiers, acceptée par la Société
HERBETTE. Les données personnelles qui auront été
transmises lors de l’enregistrement seront reportées à
l’identique sur le bordereau d’adjudication à défaut d’indications
préalables contraires.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, la Société HERBETTE se réserve le
droit de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter luimême
des enchères directement ou par le biais d’un
mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié
publiquement avant la vente.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra règlement. La Société HERBETTE se réserve
le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement
du chèque.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)
devra acquitter 15 % HT + TVA soit 18 % TTC.
La Société HERBETTE ayant opté pour le régime de la
marge, (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré
aucun document faisant ressortir la TVA.
La TVA sur commissions et les frais liés à l’importation
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire
et d’un document prouvant la livraison dans son
Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA
sur commissions.
L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans
les délais indiqués en début de catalogue après règlement
intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais,
risques et périls de leur propriétaire.
Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs
dans les délais indiqués en début de catalogue seront
soumis à une facturation de stockage précisée en début
de catalogue. La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer
qu’une fois ses frais de stockage payés.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité
du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité
d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants
:
- En espèces : jusqu’à 1000 euros pour les résidents
français et 15.000 euros frais et taxes compris sur présentation
d’un document d’identité pour les étranger.
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française
sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute
personne morale, d’un certificat d’enregistrement de la
société (les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont pas acceptés).
- Par virement bancaire en euro
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès
l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre la Société HERBETTE, dans
l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation
de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation
qu’il recevra de l’assureur de la Société HERBETTE
serait avérée insuffisante.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses
acquisitions, et La Société HERBETTE décline toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,
et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les
formalités et transports restent à la charge exclusive de
l’acquéreur.
LIVRAISON ET STOCKAGE
Les acquéreurs auront jusqu’au Lundi 29 septembre
2025 pour procéder à l’enlèvement de leur véhicule,
après règlement intégral.
Les véhicules n’ayant pas été retirés seront ensuite rapatriés
dans un stockage sécurisé pour la somme de 200
euro HT par voiture.
Les frais de stockage seront ensuite de 10 euro HT par
jour et par véhicule.
