Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et
notamment pendant les expositions. La Société HERBETTE
se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour
leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant
compte des réserves éventuelles apportées dans la
description.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements
portés au catalogue sont donnés
à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier
entre le moment de sa description au catalogue et celui
de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la
vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se
rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis
aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour des raisons administratives, les désignations des
véhicules reprennent, sauf exception, les indications
portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des
documents afférents à chaque véhicule, notamment
les contrôles techniques qui sont à leur disposition
auprès de la société de ventes. Cependant, des
véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen
du contrôle technique en raison de leur âge, de leur
état non roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés
sans contrôle technique français. Le public devra s’en
informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à
la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur,
notamment dans le respect des délais légaux.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de
tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de
mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la
Société HERBETTE. Les données personnelles qui auront
été transmises lors de l’enregistrement seront reportées
à l’identique sur le bordereau d’adjudication à défaut
d’indications préalables contraires.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été
stipulé par le vendeur, la Société HERBETTE se réserve
le droit de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter luimême
des enchères directement ou par le biais d’un
mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser
l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié
publiquement avant la vente.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement
du chèque vaudra règlement. La Société HERBETTE
se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après
encaissement du chèque.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire
(acheteur) devra acquitter 15 % HT + TVA soit 18 % TTC
La Société HERBETTE ayant opté pour le régime de la
marge, (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré
aucun document faisant ressortir la TVA.
La TVA sur commissions et les frais liés à l’importation
peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur
présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA
Intracommunautaire et d’un document prouvant
la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le
remboursement de la TVA sur commissions.
L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans les
délais indiqués en début de catalogue après règlement
intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques
et périls de leur propriétaire.
Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs
dans les délais indiqués en début de catalogue seront
soumis à une facturation de stockage précisée en début
de catalogue. La délivrance des voitures ne pourra
s’effectuer qu’une fois ses frais de stockage payés.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants :
- En espèces : jusqu’à 1000 euros pour les résidents français
et 15.000 euros frais et taxes compris sur présentation
d’un document d’identité pour les étranger.
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française
sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute
personne morale, d’un certificat d’enregistrement de la
société (les chèques tirés sur une banque étrangère ne
sont pas acceptés).
- Par virement bancaire en euro
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot
dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre la Société HERBETTE,
dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou
de la dégradation de son lot, après l’adjudication,
l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la Société
HERBETTE serait avérée insuffisante.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer
ses acquisitions, et La Société HERBETTE décline toute
responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait
encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes
les formalités et transports restent à la charge exclusive
de l’acquéreur.
LIVRAISON ET STOCKAGE
Les acquéreurs auront jusqu’au 17 juin pour procéder
à l’enlèvement de leur véhicule, après règlement
intégral.
Les véhicules n’ayant pas été retirés seront ensuite
rapatriés dans un stockage sécurisé pour la somme de
200 euro HT par voiture.
Les frais de stockage
