13 ème vente aux enchères d'automobiles et de motos de collection et de prestige

19

CONDITIONS DE VENTES

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les

biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,

et notamment pendant les expositions. La Société HERBETTE

se tient à la disposition des acquéreurs potentiels

pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant

compte des réserves éventuelles apportées dans la description.

Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements

portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet,

l’état d’une voiture peut varier entre le moment de

sa description au catalogue et celui de sa présentation

à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant

sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de

l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation

une fois l’adjudication prononcée.

Pour des raisons administratives, les désignations des

véhicules reprennent, sauf exception, les indications

portées sur les titres de circulation.

Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance

des documents afférents à chaque véhicule, notamment

les contrôles techniques qui sont à leur disposition

auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules

peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du

contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non

roulant ou de leur caractère de compétition.

Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés

sans contrôle technique français. Le public devra s’en

informer au moment de l’exposition et de la vente.

Le changement d’immatriculation des véhicules est à

la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur,

notamment dans le respect des délais légaux.

Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à

régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication

augmenté des frais à la charge de l’acquéreur

et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.

Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte

sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire

pour le compte d’un tiers, acceptée par la Société

HERBETTE. Les données personnelles qui auront été

transmises lors de l’enregistrement seront reportées à

l’identique sur le bordereau d’adjudication à défaut d’indications

préalables contraires.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé

par le vendeur, la Société HERBETTE se réserve le

droit de porter des enchères pour le compte du vendeur

jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter luimême

des enchères directement ou par le biais d’un

mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser

l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié

publiquement avant la vente.

L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot

qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de

remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du

chèque vaudra règlement. La Société HERBETTE se réserve

le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement

du chèque.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur)

devra acquitter 15 % HT + TVA soit 18 % TTC.

La Société HERBETTE ayant opté pour le régime de la

marge, (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré

aucun document faisant ressortir la TVA.

La TVA sur commissions et les frais liés à l’importation

peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation

des justificatifs d’exportation hors UE.

L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire

et d’un document prouvant la livraison dans son

Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA

sur commissions.

L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans

les délais indiqués en début de catalogue après règlement

intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais,

risques et périls de leur propriétaire.

Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs

dans les délais indiqués en début de catalogue seront

soumis à une facturation de stockage précisée en début

de catalogue. La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer

qu’une fois ses frais de stockage payés.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité

du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité

d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants

:

- En espèces : jusqu’à 1000 euros pour les résidents

français et 15.000 euros frais et taxes compris sur présentation

d’un document d’identité pour les étranger.

- Par chèque bancaire tiré sur une banque française

sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute

personne morale, d’un certificat d’enregistrement de la

société (les chèques tirés sur une banque étrangère ne

sont pas acceptés).

- Par virement bancaire en euro

- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD

Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès

l’adjudication.

Il ne pourra recourir contre la Société HERBETTE, dans

l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation

de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation

qu’il recevra de l’assureur de la Société HERBETTE

serait avérée insuffisante.

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses

acquisitions, et La Société HERBETTE décline toute responsabilité

quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,

et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les

formalités et transports restent à la charge exclusive de

l’acquéreur.

LIVRAISON ET STOCKAGE

Les acquéreurs auront jusqu’au Lundi 29 septembre

2025 pour procéder à l’enlèvement de leur véhicule,

après règlement intégral.

Les véhicules n’ayant pas été retirés seront ensuite rapatriés

dans un stockage sécurisé pour la somme de 200

euro HT par voiture.

Les frais de stockage seront ensuite de 10 euro HT par

jour et par véhicule.