CONDITIONS DE VENTES
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La Société HERBETTE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Seule l’authenticité des véhicules est garantie, en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description.
Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif. En effet, l’état d’une voiture peut varier entre le moment de sa description au catalogue et celui de sa présentation à la vente. L’exposition préalable à la vente se déroulant sur plusieurs jours et permettant de se rendre compte de l’état des véhicules, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques qui sont à leur disposition auprès de la société de ventes. Cependant, des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen du contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français. Le public devra s’en informer au moment de l’exposition et de la vente.
Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la Société HERBETTE. Les données personnelles qui auront été transmises lors de l’enregistrement seront reportées à l’identique sur le bordereau d’adjudication à défaut d’indications préalables contraires.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la Société HERBETTE se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. La Société HERBETTE se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter 15 % HT + TVA soit 18 % TTC.
La Société HERBETTE ayant opté pour le régime de la marge, (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
La TVA sur commissions et les frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans les délais indiqués en début de catalogue après règlement intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leur propriétaire.
Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs dans les délais indiqués en début de catalogue seront soumis à une facturation de stockage précisée en début
de catalogue. La délivrance des voitures ne pourra s’effectuer qu’une fois ses frais de stockage payés.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1000 euros pour les résidents français et 15.000 euros frais et taxes compris sur présentation d’un document d’identité pour les étranger.
- Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un certificat d’enregistrement de la société (les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés).
- Par virement bancaire en euro
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD
Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre la Société HERBETTE, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la Société HERBETTE serait avérée insuffisante.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et La Société HERBETTE décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
LIVRAISON ET STOCKAGE
Les acquéreurs auront jusqu’au 3 novembre inclus pour procéder à l’enlèvement de leur véhicule, après règlement intégral.
Les véhicules n’ayant pas été retirés seront ensuite rapatriés dans un stockage sécurisé pour la somme de 200 euro HT par voiture.
Les frais de stockage seront ensuite de 10 euro HT par jour et par véhicule.
